476.Un participant dont la période de participation continue a pris fin peut, pour sa participation antérieure au 1er janvier 2005, demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits dans :1°un compte de retraite immobilisé;
2°un fonds de revenu viager;
3°un contrat de rente;
4°un autre régime de retraite auquel il participe si ce régime le permet.
